Conditions d'utilisation
Conditions régissant l'accès à la plateforme et son utilisation
Ce document est un premier jet préparé conformément aux principes de la LPRPDE, de la Loi 25 du Québec et de la LCAP. Il doit être révisé par un avocat spécialisé en protection des renseignements personnels avant toute publication ou mise en production.
Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme de gestion de cabinet exploitée par Diarra Global Visa & Immigration Services Inc. et son utilisation. En accédant à la plateforme, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Objet et acceptation
La plateforme est un outil de gestion destiné aux cabinets de consultants réglementés en immigration canadienne et à leurs clients. Elle permet notamment le suivi des dossiers, la conservation des pièces, la production d'ententes de services et la facturation.
L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, vous devez cesser d'y accéder.
2. Admissibilité
L'accès est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales agissant par l'entremise d'un représentant dûment autorisé.
L'accès professionnel est en outre réservé aux consultants réglementés en règle avec le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et aux membres de leur personnel autorisé.
3. Comptes et responsabilités
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée au moyen de votre compte.
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à les tenir à jour, et à nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet ou d'un autre client, de contourner les mesures de sécurité, ou d'utiliser la plateforme à une fin illicite.
4. Licence d'utilisation
Sous réserve du respect des présentes conditions, il vous est concédé un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la plateforme aux fins prévues.
Aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, sa présentation ou ses composants n'est cédé.
5. Contenus et données que vous nous confiez
Vous demeurez titulaire des droits sur les documents et renseignements que vous téléversez. Vous nous accordez le droit de les héberger, de les traiter et de les afficher aux seules fins d'exécuter le mandat et de fournir le service.
Vous garantissez détenir les autorisations nécessaires pour nous confier tout renseignement concernant un tiers, notamment un membre de votre famille ou un employé.
Vous pouvez obtenir une copie de vos données en tout temps, selon les modalités prévues à la politique de confidentialité.
6. Honoraires, facturation et fidéicommis
Les honoraires professionnels sont fixés dans l'entente de services conclue séparément. Les frais gouvernementaux ne constituent pas des honoraires : ils sont payables aux autorités compétentes, ne sont pas remboursables par le cabinet et ne sont inclus dans aucun forfait.
Les sommes reçues d'avance sont déposées dans le compte en fidéicommis du cabinet et administrées conformément au Code de déontologie du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
En cas de divergence entre les présentes conditions et l'entente de services signée, l'entente de services prévaut quant aux honoraires et à l'étendue du mandat.
7. Absence de garantie de résultat
Aucune décision relative à une demande d'immigration ne relève du cabinet. Ces décisions appartiennent exclusivement aux autorités gouvernementales compétentes.
Aucun contenu de la plateforme, y compris les analyses d'admissibilité, les listes de vérification et les documents générés, ne constitue une garantie d'issue favorable.
8. Limitation de responsabilité
La plateforme est fournie dans l'état où elle se trouve. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, la perte de profits ou la perte de données résultant de l'utilisation de la plateforme.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité professionnelle du consultant réglementé au titre du mandat qui lui est confié, ni les droits que la loi vous confère à titre de consommateur.
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme en tout temps et demander la fermeture de votre compte.
Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes conditions, sous réserve du préavis raisonnable requis et de nos obligations professionnelles de conservation des dossiers.
La résiliation de l'accès n'emporte pas destruction immédiate des renseignements : ceux-ci demeurent conservés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et modifications
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et par le droit canadien applicable. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant sa prise d'effet, et la poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation de la version modifiée.